ExcellenceFinance SAS
Dernière mise à jour : Décembre 2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV » ou « Conditions Générales ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par ExcellenceFinance SAS.

ExcellenceFinance SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros
Siège social : 5 Bis Rue d’Herbouville Rouen 76000
RCS Rouen : 991 549 726 R.C.S. Rouen
Capital social : 10 000 euros
N° TVA intracommunautaire : FR [numéro]
Email : contact@excellencefinance.fr

Directeur de la publication : Prisca Guirdona

ExcellenceFinance propose deux catégories de services :

Excellence FP : une application mobile de gestion des finances personnelles destinée aux particuliers
Services d’automatisation financière : des prestations d’accompagnement et d’automatisation des processus financiers destinées aux entreprises (B2B)

L’utilisation de nos services implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

PARTIE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Applicables au site web et à l’application Excellence FP

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site web www.excellencefinance.fr et de l’application mobile Excellence FP, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous :

« Application » : l’application mobile Excellence FP, disponible sur iOS et Android
« Compte » : l’espace personnel créé par l’Utilisateur lui permettant d’accéder aux Services
« Contenu » : l’ensemble des informations, textes, données, fichiers, images et autres éléments présents sur le Site ou l’Application
« Services » : l’ensemble des fonctionnalités et services proposés par ExcellenceFinance via le Site et l’Application
« Site » : le site web accessible à l’adresse www.excellencefinance.fr
« Utilisateur » : toute personne physique accédant au Site ou à l’Application et utilisant les Services

Article 3 – Accès aux Services

3.1 Conditions d’accès

L’accès au Site est libre et gratuit. Certaines fonctionnalités de l’Application Excellence FP peuvent nécessiter la création d’un Compte et/ou la souscription à un abonnement payant.

Les Services sont accessibles :

aux utilisateurs majeurs disposant de la capacité juridique de contracter ;
aux utilisateurs mineurs, notamment des collégiens, lycéens, l’option familiale permet à l’autorité parentale de faire un consentement au préalable

3.2 Création de Compte

Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application Excellence FP, l’Utilisateur doit créer un Compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis son Compte. Il s’engage à informer immédiatement ExcellenceFinance de toute utilisation non autorisée de son Compte.

3.3 Disponibilité des Services

ExcellenceFinance s’efforce d’assurer la disponibilité du Site et de l’Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans que cela ne constitue une obligation de résultat.

L’accès aux Services peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique. ExcellenceFinance s’efforcera d’informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable avant toute interruption programmée.

Article 4 – Description des Services Excellence FP

4.1 Fonctionnalités de l’Application

L’application Excellence FP est un outil de gestion des finances personnelles permettant aux Utilisateurs de :

Suivre leurs revenus et dépenses
Créer et gérer des budgets personnalisés
Définir et suivre des objectifs d’épargne
Catégoriser automatiquement leurs transactions
Visualiser des rapports et statistiques financiers
Recevoir des conseils et recommandations personnalisés en matière d’éducation financière
Accéder à du contenu éducatif sur la gestion financière

4.2 Nature des Services

Excellence FP est un outil d’aide à la gestion financière personnelle. Les informations, conseils et recommandations fournis par l’Application ont un caractère purement informatif et éducatif.

Important : ExcellenceFinance ne fournit pas de conseils en investissement, de gestion de patrimoine, ni de services bancaires ou financiers réglementés. L’Application n’est pas destinée à se substituer à l’avis d’un professionnel qualifié (conseiller financier, expert-comptable, etc.).

4.3 Données financières

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des données financières qu’il saisit dans l’Application. ExcellenceFinance ne vérifie pas l’exactitude de ces données et ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l’Utilisateur sur la base des analyses générées par l’Application.

Article 5 – Obligations de l’Utilisateur

5.1 Utilisation conforme

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et l’Application conformément à leur destination et aux présentes CGU. Il s’interdit notamment de :

Utiliser les Services à des fins illicites ou contraires à l’ordre public
Tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes informatiques d’ExcellenceFinance
Introduire des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible
Collecter ou extraire des données du Site ou de l’Application de manière automatisée
Usurper l’identité d’un tiers ou fournir de fausses informations
Revendre, sous-licencier ou commercialiser les Services sans autorisation
Contourner les mesures techniques de protection mises en place

5.2 Contenu de l’Utilisateur

L’Utilisateur conserve la propriété des données et contenus qu’il saisit dans l’Application. Il garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur ces contenus et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1 Droits d’ExcellenceFinance

L’ensemble des éléments constituant le Site et l’Application (textes, graphismes, logiciels, images, vidéos, sons, bases de données, marques, logos, etc.) est la propriété exclusive d’ExcellenceFinance ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

6.2 Licence d’utilisation

ExcellenceFinance concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation du Site et de l’Application pour ses besoins propres, dans le respect des présentes CGU.

Cette licence n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

Article 7 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse : excellencefinance.fr/politique-confidentialite
En utilisant nos Services, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique de Confidentialité.

Article 8 – Responsabilité

8.1 Responsabilité d’ExcellenceFinance

ExcellenceFinance s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la continuité des Services. Sa responsabilité est toutefois limitée à une obligation de moyens.

ExcellenceFinance ne saurait être tenue responsable :

Des dommages résultant d’une utilisation non conforme des Services
Des dommages indirects (perte de données, perte de chance, préjudice commercial, etc.)
Des décisions financières prises par l’Utilisateur sur la base des informations fournies par l’Application
Des interruptions de service indépendantes de sa volonté (force majeure, défaillance des réseaux, etc.)
Du contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes

8.2 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale d’ExcellenceFinance ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine du dommage.

Article 9 – Liens hypertextes

Le Site et l’Application peuvent contenir des liens vers des sites web tiers. ExcellenceFinance n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques.

La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l’autorisation préalable d’ExcellenceFinance.

Article 10 – Modification des CGU

ExcellenceFinance se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l’Application.

La poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 – Résiliation

11.1 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte et cesser d’utiliser les Services. La suppression du Compte entraîne la suppression définitive des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation.

11.2 Résiliation par ExcellenceFinance

ExcellenceFinance peut suspendre ou résilier l’accès d’un Utilisateur aux Services en cas de :

Violation des présentes CGU
Comportement frauduleux ou abusif
Non-paiement des sommes dues
Demande d’une autorité compétente

En cas de manquement grave, la résiliation peut intervenir sans préavis ni indemnité.

PARTIE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables aux services payants Excellence FP et aux services B2B d’automatisation

Article 12 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ExcellenceFinance fournit ses services payants, comprenant :

Les abonnements premium à l’application Excellence FP
Les services d’automatisation et d’accompagnement financier pour les entreprises

Article 13 – Services proposés

13.1 Abonnements Excellence FP

L’application Excellence FP propose différentes formules d’abonnement listées dans l’application. Excellence FP offre aussi :

Un accès gratuit à l’application dès la première connexion pour une durée de 7 jours
Au terme des 7 jours, l’option d’abonnement sélectionnée par l’utilisateur est activée

13.2 Services d’automatisation B2B

ExcellenceFinance propose aux entreprises trois modes d’accompagnement pour l’automatisation de leurs processus financiers :

a) Done For You (Fait pour vous)
ExcellenceFinance prend en charge l’intégralité du projet d’automatisation, de l’analyse des besoins à la mise en production, incluant la maintenance et le support.

b) Done With You (Fait avec vous)
ExcellenceFinance accompagne le Client dans la réalisation de son projet d’automatisation à travers un processus collaboratif, incluant formation et transfert de compétences.

c) DIY Assisted (Faites-le vous-même assisté)
Le Client réalise son projet d’automatisation en autonomie avec l’accès à des ressources, outils et un support technique ponctuel d’ExcellenceFinance.

Les prestations détaillées de chaque mode sont définies dans le devis ou la proposition commerciale remis au Client.

Article 14 – Devis et commande

14.1 Services B2B

Pour les services d’automatisation B2B, la commande s’effectue selon le processus suivant :

Prise de contact : le Client soumet sa demande via le formulaire de contact ou prend rendez-vous
Analyse des besoins : ExcellenceFinance étudie les besoins du Client
Proposition commerciale : ExcellenceFinance remet un devis détaillé mentionnant la nature des prestations, le calendrier et le prix
Validation : le Client accepte le devis par signature électronique ou retour écrit
Confirmation : ExcellenceFinance confirme la commande et les modalités d’exécution

Le devis est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

14.2 Abonnements Excellence FP

La souscription aux abonnements payants s’effectue directement via l’Application ou le Site web, selon le processus indiqué.

Article 15 – Tarifs et modalités de paiement

15.1 Prix

Les prix des Services sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes (HT) pour les services B2B et toutes taxes comprises (TTC) pour les abonnements particuliers.

ExcellenceFinance se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées ou aux abonnements en cours jusqu’à leur renouvellement.

15.2 Modalités de paiement

Pour les abonnements Excellence FP :

Paiement par carte bancaire via les plateformes sécurisées des app stores (Apple App Store, Google Play Store)
Prélèvement automatique mensuel ou annuel selon la formule choisie

Pour les services B2B :

Virement bancaire
Prélèvement SEPA
Carte bancaire

Les conditions de paiement sont précisées dans chaque devis et peuvent inclure :

Un acompte à la commande (généralement 30 à 50%)
Des paiements échelonnés selon l’avancement du projet
Le solde à la livraison ou à la mise en production

15.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, ExcellenceFinance se réserve le droit de :

Appliquer des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal
Facturer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros
Suspendre l’exécution des prestations en cours
Résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours

Article 16 – Exécution des prestations B2B

16.1 Délais

Les délais d’exécution sont indiqués dans le devis ou la proposition commerciale. Ils ne constituent pas des délais de rigueur sauf stipulation contraire expresse.

ExcellenceFinance s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout retard prévisible.

16.2 Obligations du Client

Pour la bonne exécution des prestations, le Client s’engage à :

Fournir toutes les informations et documents nécessaires dans les délais convenus
Désigner un interlocuteur dédié disposant du pouvoir de décision
Assurer la disponibilité de ses équipes pour les réunions et ateliers prévus
Donner les accès nécessaires aux systèmes et outils concernés
Valider les livrables intermédiaires dans les délais impartis

Tout retard imputable au Client pourra entraîner un report correspondant des délais de livraison.

16.3 Livrables

Les livrables sont définis dans le devis ou la proposition commerciale. Leur réception fait l’objet d’un procès-verbal de réception signé par les deux parties.

Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la livraison pour émettre des réserves motivées. À défaut, les livrables sont réputés acceptés.

Article 17 – Droit de rétractation

17.1 Consommateurs (Excellence FP)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur et pour lesquels celui-ci a renoncé à son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

17.2 Professionnels (Services B2B)

Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 18 – Garanties

18.1 Garantie de conformité (Consommateurs)

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ExcellenceFinance garantit la conformité des Services numériques fournis aux consommateurs.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du Service ou, si cela est impossible, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

18.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, ExcellenceFinance garantit les Services contre les vices cachés les rendant impropres à l’usage auquel on les destine.

Article 19 – Propriété intellectuelle des livrables B2B

19.1 Cession des droits

Sauf stipulation contraire dans le devis, les livrables réalisés par ExcellenceFinance dans le cadre des services B2B restent la propriété intellectuelle d’ExcellenceFinance.

Le Client se voit concéder une licence d’utilisation non exclusive des livrables pour ses besoins internes, pour la durée prévue au contrat.

19.2 Cession complète

Une cession complète des droits de propriété intellectuelle sur les livrables peut être prévue moyennant une rémunération spécifique mentionnée au devis.

19.3 Outils et méthodes

Les outils, méthodes, frameworks et savoir-faire développés ou utilisés par ExcellenceFinance restent sa propriété exclusive, y compris lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre des livrables du Client.

Article 20 – Confidentialité

20.1 Engagement de confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations confidentielles de l’autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat.

Sont considérées comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques communiquées par une partie, quel que soit leur support.

20.2 Durée

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans après son terme.

20.3 Exceptions

Ne sont pas soumises à l’obligation de confidentialité les informations :

Qui étaient déjà dans le domaine public au moment de leur divulgation
Qui deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice
Qui doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision de justice

Article 21 – Résiliation des services B2B

21.1 Résiliation pour convenance

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

En cas de résiliation par le Client avant l’achèvement des prestations, les sommes déjà versées restent acquises à ExcellenceFinance et les prestations réalisées sont dues.

21.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.

Article 22 – Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter les effets.

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 23 – Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, ExcellenceFinance pourra mentionner le nom et le logo du Client dans ses références commerciales et supports de communication.

PARTIE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 24 – Intégralité

Les présentes Conditions Générales, complétées le cas échéant par les conditions particulières, le devis et la proposition commerciale, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords antérieurs relatifs à leur objet.

Article 25 – Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et effet.

Article 26 – Tolérance

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 27 – Cession

L’Utilisateur ou le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales sans l’accord préalable écrit d’ExcellenceFinance.

ExcellenceFinance peut librement céder ou transférer les présentes Conditions Générales à tout tiers, notamment en cas de cession d’activité.

Article 28 – Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent :
Nom du médiateur
Adresse
Site web

L’Utilisateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 29 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Pour les Utilisateurs consommateurs :
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence de l’Utilisateur ou du siège social d’ExcellenceFinance, au choix de l’Utilisateur.

Pour les Clients professionnels :
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rouen.

Article 30 – Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, vous pouvez nous contacter :

ExcellenceFinance SAS
Siège social : 5 Bis Rue d’Herbouville Rouen 76000
Email : contact@excellencefinance.fr
Site web : www.excellencefinance.fr

ANNEXES

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de :
ExcellenceFinance SAS
[Adresse complète]
Email : contact@excellencefinance.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Nature du service : _______________
Date de souscription : _______________
Nom du consommateur : _______________
Adresse du consommateur : _______________
Date : _______________
Signature (en cas de notification papier) : _______________

Annexe 2 : Informations sur la garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le professionnel livre un bien ou un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5.

Article L.217-5 du Code de la consommation :
I. – Le bien, le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente